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Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Ventes Particulier
Applicables au 1er janvier 2015.
PRÉAMBULE
LES SCULPTEURS DU LAC est un site internet déposé par la SARL LES SCULPTEURS DU LAC. Toute commande est donc traitée par la SARL LES SCULPTEURS DU LAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains, enregistrée sous le Siret n° 435 083 803 00013, au capital social de 9000 euros, et dont le siège social est situé : 1050 route du Dravachet – 74110 Montriond – France.
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de la SARL LES SCULPTEURS DU LAC de produits proposés dans le site www.sculpteursdulac.com. Ces produits sont vendus neufs. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins. LES SCULPTEURS DU LAC peuvent proposer à titre occasionnel, des produits qui ne sont pas vendus neufs. Chaque produit d’occasion sera affiché comme «produits de déstockage» et/ou «produit d’occasion».
1. ARTICLES
LES SCULPTEURS DU LAC n’est responsables que du contenu des pages qu’il édite. Les photos sont communiquées à titre illustratif. La description des produits est non contractuelle de la présentation. LES SCULPTEURS DU LAC en établissent la description la plus rapprochée (dimensions, poids, couleurs et matières), elle est non exhaustive. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter au : 04 50 75 99 66 (depuis l’étranger: +334 50 75 99 66).
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
2. PRIX
2.1 - Pour la France et les pays de l’Union Européenne, les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Pour les pays hors de l’Union Européenne (dont la suisse), les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes et hors participation aux frais de traitement et d'expédition. (Voir Art.4 : Livraison /délais et coûts). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en EUROS.
2.2 – LES SCULPTEURS DU LAC se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
2.3 - En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine vous êtes considéré comme importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise LES SCULPTEURS DU LAC, ils seront à votre charge et il relève de votre entière responsabilité :
- De faire une déclaration des produits que vous importez
- d’effectuer le paiement aux autorités et/organismes compétents de votre pays.
- Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
3. COMMANDE
Elle se fait sur le site internet (24h/24 + 7jr/7) affilié à LES SCULPTEURS DU LAC (Voir PREAMBULE) et par téléphone au 04 50 75 99 66 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h).
3.1 – Validation :
Les informations contractuelles sont présentées en langue française, en lisant les conditions générales de ventes de l’entreprise LES SCULPTEURS DU LAC, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Ventes.
Seules, les données enregistrées par LES SCULPTEURS DU LAC constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par LES SCULPTEURS DU LAC et ses clients. LES SCULPTEURS DU LAC se réservent le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.2 – Disponibilité :
LES SCULPTEURS DU LAC est un détaillant. Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le ou les sites, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais. La commande sera alors automatiquement annulée et remboursée par virement ou par chèque bancaire le cas échéant.
3.3 – Paiement :
Il se fait à distance par carte bancaire « CB », les informations bancaires des clients sont alors enregistrées dans un TPE (Terminal de Paiement Electronique) du système sécurisé CM-CIC paiement. Les produits demeurent la propriété de la société LES SCULPTEURS DU LAC jusqu'au complet encaissement du prix par LES SCULPTEURS DU LAC. Le règlement de vos achats s’effectue :
- Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
- Soit (en France uniquement) par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC (hors frais d’expédition). En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco, sinon un supplément de 25 euros vous sera facturé. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de celui-ci. Afin de permettre à la société LES SCULPTEURS DU LAC de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à la société LES SCULPTEURS DU LAC dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande à l’adresse suivante : LES SCULPTEURS DU LAC – CHALET DU XIV EME – 1050 ROUTE DU DRAVACHET – 74110 MONTRIOND - FRANCE. Et l’ordre du chèque doit être adressé à : LES SCULPTEURS DU LAC.
Les chèques bancaires, provenant d’une banque siégeant hors du territoire de la FRANCE métropolitaine, ne seront pas acceptés.
3.4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix, frais et taxes dues, inclus. Le vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises dans le cas où les paiements ne seraient pas effectués aux dates prévues initialement et d’exiger la revendication des marchandises, conformément aux dispositions de la loi. Un coefficient de dépréciation au moins égal à 50% de la valeur d’achat initiale hors taxe facturée, sera appliqué pour tout produit repris dans ce cas.
3.5 – Responsabilité:
A la fin de la commande, LES SCULPTEURS DU LAC proposent au client un prestataire de livraison. De ce fait le client prend la responsabilité des produits lorsque la commande est préparée au quai de l’entreprise. LES SCULPTEURS DU LAC ne sauraient être engagé en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
4. LIVRAISON
4.1 – Assurance Transport :
Les marchandises sont réputées prises, contrôlées et acceptées par l’acheteur au départ des entrepôts du vendeur. Les risques encourus sont alors transférés de plein droit à l’acheteur. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de franco de port. En cas d’avarie ou de retard consécutif au transport, l’acheteur devra effectuer les réserves prévues à l’article 106 du code du commerce et exercer tout recours contre les transporteurs conformément aux articles 133 et suivants du Code du Commerce et nous informer simultanément par écrit de tout litige.
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Afin de permettre un recours contre le transporteur en cas d’avarie nous vous demandons de bien vouloir vérifier les points suivants sur votre livraison :
Nombre de palettes
Etat général des palettes
Nombre de cartons sur la palette
Etat général de chaque carton
Le bon de livraison :
Ne jamais mentionner « sous réserve de déballage » qui n’a aucune valeur juridique,
Mentionner 1 carton abimé (même si il n’existe qu’un tout petit impact sur le carton) ou manque 1 carton.
En cas de doute ou de refus du chauffeur, refuser de signer le bon de livraison ou demandez au chauffeur d’attendre le contrôle de la marchandise.
Dans tous les cas Il faudra donc émettre des réserves précises, définir les produits manquants ou les dégradations sur le bon de livraison et dans les 3 jours de la livraison, confirmer ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception tout en informant le vendeur en parallèle.
Que faire si l’on vous refuse le contrôle du colis
Très régulièrement le livreur n’accepte pas que vous ouvriez le colis avant de valider la réception ou ne veut pas attendre.
Or il en a pourtant l’obligation comme l’ont rappelé à différentes reprises les tribunaux et plus particulièrement la cour de cassation notamment dans deux arrêts :
Ainsi « le destinataire a le droit d’exiger, avant de prendre la livraison, la vérification tant intérieure qu’extérieure des colis » (cass civ 22/11/1933). Si le transporteur a refusé ce droit au destinataire en l’empêchant ainsi de vérifier les marchandises, le voiturier ne peut invoquer l’absence de réserve et de confirmation par LRAR (cass 27/04/1921).
Dès lors, il faut impérativement indiquer que l’on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis sur le bon de réception que vous allez signer et informer le transporteur des dégradations relevées après contrôle du colis par lettre recommandée.
Si cette procédure n’est pas respectée, nous serons malheureusement dans l’impossibilité de traiter le litige avec notre transporteur, et nous ne pourrons donc pas remplacer la marchandise défectueuse.
Merci
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Livraison : Nous expédions sous 1 à 2 semaines, sans limitation de poids.
France :
Décoration : Franco de port à partir de 50€ de commande
en dessous de 50€ = 10€ de frais de port
Meubles : sur devis quel que soit le montant
Union Européenne :
Décoration : Franco de port à partir de 50€ de commande
en dessous de 50€ : 10€ de frais de port
Meubles : sur devis quel que soit le montant
Suisse et Norvège :
Décoration : Franco de port à partir de 50€ de commande (+Formalité douanières : 41€)
en dessous de 50€ : 10€ de frais de port (+Formalité douanières : 41€)
Meubles : sur devis (+Formalité douanières : 41€)
Nos tarifs pour le reste du monde :
- Un devis sera effectué et vous sera transmis avant paiement de votre commande
4.2 – Délais :
Les délais de livraison ne sont pas impératifs. En cas de retard de livraison, aucune suppression ou résiliation ne peut justifier d’une mise en demeure par lettre recommandée de la part de l’acheteur. A réception de toute mise en demeure, le vendeur dispose toutefois du droit de livrer pendant une période maximum de 15 jours, hors les cas relevant de la force majeure (grèves, incendies, guerres, inondations, bris de matériel, contingentements, etc.).
Au délai d’expédition indiqué sur le mail de confirmation, s’ajoute: le délai de traitement et d’acheminement. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande au plus tard à la date indiquée sur la page récapitulative de commande. Le client peut choisir une date précise de livraison, lorsque celle-ci est supérieure à 2 semaines. En cas de règlement par chèque, la commande sera traitée seulement à réception de celui-ci.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. LES SCULPTEURS DU LAC ne peuvent être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. LES SCULPTEURS DU LAC ne pourront être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Néanmoins, en cas de retard, un mail vous sera adressé. Chaque commande correspond à une seule date de livraison. LES SCULPTEURD U LAC se réservent toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Après avoir validé le paiement sur le système de paiement virtuel, tous les produits sélectionnés par commande sont alors débités du compte bancaire du client. Si vous repoussez la date de livraison alors que la marchandise est partie, et que celle-ci doit être stockée chez le transporteur, nous serons dans l'obligation de vous facturer des frais de gardiennage chez ce dernier. La marchandise ne sera réexpédiée qu’après règlement des frais de gardiennage.
4.3 – Adresse :
LES SCULPTEURS DU LAC se réservent le droit du choix du prestataire de livraison. Les commandes sont livrées au pied du bâtiment de l’adresse de livraison. L'acheminement jusqu'à l'intérieur du domicile est à la charge de l'acheteur.
4.4 – Frais:
La livraison est calculée sur une base forfaitaire et pour un seul envoi. Consultez les frais de transport sur notre site en sélectionnant le lien ci-dessous.
4.5 – Réception:
Une personne doit être présente à la livraison de la marchandise. La personne chargée de la réception des colis se doit de vérifier l’état global de la marchandise avant de signer le bon de livraison. Si cette personne remarque une avarie, elle doit notifier sur le bon du transporteur toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Une réclamation pour non-conformité, quelle que soit le motif, ne peut être acceptée que si elle a été formulée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise (à adresser au transporteur + copie au vendeur). LES SCULPTEURS DU LAC certifient qu’à la sortie de ses locaux, les colis sont conformes à la commande effectuée par le client. De ce fait, si de la marchandise est manquante ou détériorée, le client doit demander des dommages et intérêt auprès du prestataire de livraison. En aucun cas, l‘acheteur ne pourra retourner la marchandise pour non-conformité, sans y être autorisé par écrit par le vendeur. Le retour devra alors être fait à réception de l’autorisation de retour et au frais de l'acheteur. Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir.
5. Retour
Tout retour de marchandise n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation dans le délai visé à l’article précédent est interdit. Quand bien même la marchandise serait réceptionnée en retour par le vendeur, après vérification ou non du service après-vente, la marchandise pourrait être retournée à l’acheteur, ou conservée dans les entrepôts du vendeur, aux frais et dépends de l’acheteur.
5.1 - Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de la société LES SCULPTEURS DU LAC sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Sur Chromos-home.com, ce délai est étendu à 10 jours pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballages, accessoires, notices...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
5.2 Remboursement :
Le remboursement s'effectuera sur proposition de la société LES SCULPTEURS DU LAC par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation (le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé). Il est cependant précisé que, dans le cas d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel que soit le motif. Les avantages obtenus lors de l’achat de produits seront annulés en cas de restitution du produit accompagné d’un remboursement du dit produit.
5.3 - Garantie légale :
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au numéro accessible indiqué dans l’email de confirmation de commande et accessible sur nos sites Internet. Les produits doivent nous êtres retournés ou rapportés par transporteur dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballages, notices...). Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées notamment en annexe 1 des présentes conditions.
5.4 - Adresse de retour :
LES SCULPTEURS DU LAC – CHALET DU XIV EME – 1050 ROUTE DU DRAVACHET – 74110 MONTRIOND - FRANCE.
7. CONTREFAÇON
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les modèles qu’il aura achetés ou qui lui auront été présentés de quelque manière que ce soit. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle des modèles, auquel cas, il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.
- Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites LES SCULPTEURS DU LAC sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site LES SCULPTEURS DU LAC ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site LES SCULPTEURS DU LAC est strictement interdite.
- Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site LES SCULPTEURS DU LAC sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
- Certains produits font l'objet de droit d’utilisations personnelles et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et LES SCULPTEURS DU LAC ne sauraient être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Sauf appréciation différente de la société, toute contestation relative à la conclusion et à l’exécution des contrats de vente et relatives à l’application des présentes conditions sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains, Haute-Savoie, France.
9. Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à accueil@sculpteursdulac.com ou par courrier à LES SCULPTEURS DU LAC – CHALET DU XIV EME – 1050 ROUTE DU DRAVACHET – 74110 MONTRIOND - FRANCE, en nous indiquant vos noms, prénoms, e-mail, adresses et si possible votre numéro de client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de la demande. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes du groupe LES SCULPTEURS DU LAC comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans « mon compte client » ou par mail. Le site LES SCULPTEURS DU LAC est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est, entre autres, pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par LES SCULPTEURS DU LAC que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
10. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent les contrats de vente entre l’acheteur et le vendeur, elles sont réputées acceptées par les parties, qui les reconnaissent ci-dessous, aucune clause portée sur les bons de commande ou les correspondances de l’acheteur ne pouvant y déroger. Toutes les clauses ci-dessus sont de rigueur, elles s’appliquent de plein droit à compter de toute commande acceptée par le vendeur et enregistrée dans ses livres.
11. ECO-MOBILIER
« L'identifiant unique FR015492_051TQJ attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société LES SCULPTEURS DU LAC (code Siret 43508380300013).
Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem »
ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Applicables au 1er janvier 2015.
PRÉAMBULE
LES SCULPTEURS DU LAC est un site internet déposé par la SARL LES SCULPTEURS DU LAC. Toute commande est donc traitée par la SARL LES SCULPTEURS DU LAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains, enregistrée sous le Siret n° 435 083 803 00013, au capital social de 9000 euros, et dont le siège social est situé : 1050 route du Dravachet – 74110 Montriond – France.
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de la SARL LES SCULPTEURS DU LAC de produits proposés dans le site www.sculpteursdulac.com. Ces produits sont vendus neufs. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins. LES SCULPTEURS DU LAC peuvent proposer à titre occasionnel, des produits qui ne sont pas vendus neufs. Chaque produit d’occasion sera affiché comme «produits de déstockage» et/ou «produit d’occasion».
1. ARTICLES
LES SCULPTEURS DU LAC n’est responsables que du contenu des pages qu’il édite. Les photos sont communiquées à titre illustratif. La description des produits est non contractuelle de la présentation. LES SCULPTEURS DU LAC en établissent la description la plus rapprochée (dimensions, poids, couleurs et matières), elle est non exhaustive. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter au : 04 50 75 99 66 (depuis l’étranger: +334 50 75 99 66).
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
2. PRIX
2.1 - Pour la France et les pays de l’Union Européenne, les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Pour les pays hors de l’Union Européenne (dont la suisse), les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes et hors participation aux frais de traitement et d'expédition. (Voir Art.4 : Livraison /délais et coûts). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en EUROS.
2.2 – LES SCULPTEURS DU LAC se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
2.3 - En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine vous êtes considéré comme importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise LES SCULPTEURS DU LAC, ils seront à votre charge et il relève de votre entière responsabilité :
- De faire une déclaration des produits que vous importez
- d’effectuer le paiement aux autorités et/organismes compétents de votre pays.
- Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
3. COMMANDE
Elle se fait sur le site internet (24h/24 + 7jr/7) affilié à LES SCULPTEURS DU LAC (Voir PREAMBULE) et par téléphone au 04 50 75 99 66 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h).
3.1 – Validation :
Les informations contractuelles sont présentées en langue française, en lisant les conditions générales de ventes de l’entreprise LES SCULPTEURS DU LAC, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Ventes.
Seules, les données enregistrées par LES SCULPTEURS DU LAC constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par LES SCULPTEURS DU LAC et ses clients. LES SCULPTEURS DU LAC se réservent le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.2 – Disponibilité :
LES SCULPTEURS DU LAC est un détaillant. Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le ou les sites, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais. La commande sera alors automatiquement annulée et remboursée par virement ou par chèque bancaire le cas échéant.
3.3 – Paiement :
Il se fait à distance par carte bancaire « CB », les informations bancaires des clients sont alors enregistrées dans un TPE (Terminal de Paiement Electronique) du système sécurisé CM-CIC paiement. Les produits demeurent la propriété de la société LES SCULPTEURS DU LAC jusqu'au complet encaissement du prix par LES SCULPTEURS DU LAC. Le règlement de vos achats s’effectue :
- Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
- Soit (en France uniquement) par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC (hors frais d’expédition). En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco, sinon un supplément de 25 euros vous sera facturé. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de celui-ci. Afin de permettre à la société LES SCULPTEURS DU LAC de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à la société LES SCULPTEURS DU LAC dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande à l’adresse suivante : LES SCULPTEURS DU LAC – CHALET DU XIV EME – 1050 ROUTE DU DRAVACHET – 74110 MONTRIOND - FRANCE. Et l’ordre du chèque doit être adressé à : LES SCULPTEURS DU LAC.
Les chèques bancaires, provenant d’une banque siégeant hors du territoire de la FRANCE métropolitaine, ne seront pas acceptés.
3.4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix, frais et taxes dues, inclus. Le vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises dans le cas où les paiements ne seraient pas effectués aux dates prévues initialement et d’exiger la revendication des marchandises, conformément aux dispositions de la loi. Un coefficient de dépréciation au moins égal à 50% de la valeur d’achat initiale hors taxe facturée, sera appliqué pour tout produit repris dans ce cas.
3.5 – Responsabilité:
A la fin de la commande, LES SCULPTEURS DU LAC proposent au client un prestataire de livraison. De ce fait le client prend la responsabilité des produits lorsque la commande est préparée au quai de l’entreprise. LES SCULPTEURS DU LAC ne sauraient être engagé en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
4. LIVRAISON
4.1 – Assurance Transport :
Les marchandises sont réputées prises, contrôlées et acceptées par l’acheteur au départ des entrepôts du vendeur. Les risques encourus sont alors transférés de plein droit à l’acheteur. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de franco de port. En cas d’avarie ou de retard consécutif au transport, l’acheteur devra effectuer les réserves prévues à l’article 106 du code du commerce et exercer tout recours contre les transporteurs conformément aux articles 133 et suivants du Code du Commerce et nous informer simultanément par écrit de tout litige.
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Afin de permettre un recours contre le transporteur en cas d’avarie nous vous demandons de bien vouloir vérifier les points suivants sur votre livraison :
Nombre de palettes
Etat général des palettes
Nombre de cartons sur la palette
Etat général de chaque carton
Le bon de livraison :
Ne jamais mentionner « sous réserve de déballage » qui n’a aucune valeur juridique,
Mentionner 1 carton abimé (même si il n’existe qu’un tout petit impact sur le carton) ou manque 1 carton.
En cas de doute ou de refus du chauffeur, refuser de signer le bon de livraison ou demandez au chauffeur d’attendre le contrôle de la marchandise.
Dans tous les cas Il faudra donc émettre des réserves précises, définir les produits manquants ou les dégradations sur le bon de livraison et dans les 3 jours de la livraison, confirmer ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception tout en informant le vendeur en parallèle.
Que faire si l’on vous refuse le contrôle du colis
Très régulièrement le livreur n’accepte pas que vous ouvriez le colis avant de valider la réception ou ne veut pas attendre.
Or il en a pourtant l’obligation comme l’ont rappelé à différentes reprises les tribunaux et plus particulièrement la cour de cassation notamment dans deux arrêts :
Ainsi « le destinataire a le droit d’exiger, avant de prendre la livraison, la vérification tant intérieure qu’extérieure des colis » (cass civ 22/11/1933). Si le transporteur a refusé ce droit au destinataire en l’empêchant ainsi de vérifier les marchandises, le voiturier ne peut invoquer l’absence de réserve et de confirmation par LRAR (cass 27/04/1921).
Dès lors, il faut impérativement indiquer que l’on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis sur le bon de réception que vous allez signer et informer le transporteur des dégradations relevées après contrôle du colis par lettre recommandée.
Si cette procédure n’est pas respectée, nous serons malheureusement dans l’impossibilité de traiter le litige avec notre transporteur, et nous ne pourrons donc pas remplacer la marchandise défectueuse.
Merci
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Livraison : Nous expédions sous 1 à 2 semaines, sans limitation de poids.
France :
Décoration : Franco de port à partir de 50€ de commande
en dessous de 50€ = 10€ de frais de port
Meubles : sur devis quel que soit le montant
Union Européenne :
Décoration : Franco de port à partir de 50€ de commande
en dessous de 50€ : 10€ de frais de port
Meubles : sur devis quel que soit le montant
Suisse et Norvège :
Décoration : Franco de port à partir de 50€ de commande (+Formalité douanières : 41€)
en dessous de 50€ : 10€ de frais de port (+Formalité douanières : 41€)
Meubles : sur devis (+Formalité douanières : 41€)
Nos tarifs pour le reste du monde :
- Un devis sera effectué et vous sera transmis avant paiement de votre commande
4.2 – Délais :
Les délais de livraison ne sont pas impératifs. En cas de retard de livraison, aucune suppression ou résiliation ne peut justifier d’une mise en demeure par lettre recommandée de la part de l’acheteur. A réception de toute mise en demeure, le vendeur dispose toutefois du droit de livrer pendant une période maximum de 15 jours, hors les cas relevant de la force majeure (grèves, incendies, guerres, inondations, bris de matériel, contingentements, etc.).
Au délai d’expédition indiqué sur le mail de confirmation, s’ajoute: le délai de traitement et d’acheminement. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande au plus tard à la date indiquée sur la page récapitulative de commande. Le client peut choisir une date précise de livraison, lorsque celle-ci est supérieure à 2 semaines. En cas de règlement par chèque, la commande sera traitée seulement à réception de celui-ci.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. LES SCULPTEURS DU LAC ne peuvent être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. LES SCULPTEURS DU LAC ne pourront être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Néanmoins, en cas de retard, un mail vous sera adressé. Chaque commande correspond à une seule date de livraison. LES SCULPTEURD U LAC se réservent toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Après avoir validé le paiement sur le système de paiement virtuel, tous les produits sélectionnés par commande sont alors débités du compte bancaire du client. Si vous repoussez la date de livraison alors que la marchandise est partie, et que celle-ci doit être stockée chez le transporteur, nous serons dans l'obligation de vous facturer des frais de gardiennage chez ce dernier. La marchandise ne sera réexpédiée qu’après règlement des frais de gardiennage.
4.3 – Adresse :
LES SCULPTEURS DU LAC se réservent le droit du choix du prestataire de livraison. Les commandes sont livrées au pied du bâtiment de l’adresse de livraison. L'acheminement jusqu'à l'intérieur du domicile est à la charge de l'acheteur.
4.4 – Frais:
La livraison est calculée sur une base forfaitaire et pour un seul envoi. Consultez les frais de transport sur notre site en sélectionnant le lien ci-dessous.
4.5 – Réception:
Une personne doit être présente à la livraison de la marchandise. La personne chargée de la réception des colis se doit de vérifier l’état global de la marchandise avant de signer le bon de livraison. Si cette personne remarque une avarie, elle doit notifier sur le bon du transporteur toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Une réclamation pour non-conformité, quelle que soit le motif, ne peut être acceptée que si elle a été formulée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise (à adresser au transporteur + copie au vendeur). LES SCULPTEURS DU LAC certifient qu’à la sortie de ses locaux, les colis sont conformes à la commande effectuée par le client. De ce fait, si de la marchandise est manquante ou détériorée, le client doit demander des dommages et intérêt auprès du prestataire de livraison. En aucun cas, l‘acheteur ne pourra retourner la marchandise pour non-conformité, sans y être autorisé par écrit par le vendeur. Le retour devra alors être fait à réception de l’autorisation de retour et au frais de l'acheteur. Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir.
5. Retour
Tout retour de marchandise n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation dans le délai visé à l’article précédent est interdit. Quand bien même la marchandise serait réceptionnée en retour par le vendeur, après vérification ou non du service après-vente, la marchandise pourrait être retournée à l’acheteur, ou conservée dans les entrepôts du vendeur, aux frais et dépends de l’acheteur.
5.1 - Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de la société LES SCULPTEURS DU LAC sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Sur Chromos-home.com, ce délai est étendu à 10 jours pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballages, accessoires, notices...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
5.2 Remboursement :
Le remboursement s'effectuera sur proposition de la société LES SCULPTEURS DU LAC par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation (le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé). Il est cependant précisé que, dans le cas d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel que soit le motif. Les avantages obtenus lors de l’achat de produits seront annulés en cas de restitution du produit accompagné d’un remboursement du dit produit.
5.3 - Garantie légale :
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au numéro accessible indiqué dans l’email de confirmation de commande et accessible sur nos sites Internet. Les produits doivent nous êtres retournés ou rapportés par transporteur dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballages, notices...). Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées notamment en annexe 1 des présentes conditions.
5.4 - Adresse de retour :
LES SCULPTEURS DU LAC – CHALET DU XIV EME – 1050 ROUTE DU DRAVACHET – 74110 MONTRIOND - FRANCE.
7. CONTREFAÇON
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les modèles qu’il aura achetés ou qui lui auront été présentés de quelque manière que ce soit. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle des modèles, auquel cas, il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.
- Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites LES SCULPTEURS DU LAC sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site LES SCULPTEURS DU LAC ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site LES SCULPTEURS DU LAC est strictement interdite.
- Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site LES SCULPTEURS DU LAC sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
- Certains produits font l'objet de droit d’utilisations personnelles et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et LES SCULPTEURS DU LAC ne sauraient être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Sauf appréciation différente de la société, toute contestation relative à la conclusion et à l’exécution des contrats de vente et relatives à l’application des présentes conditions sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains, Haute-Savoie, France.
9. Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à accueil@sculpteursdulac.com ou par courrier à LES SCULPTEURS DU LAC – CHALET DU XIV EME – 1050 ROUTE DU DRAVACHET – 74110 MONTRIOND - FRANCE, en nous indiquant vos noms, prénoms, e-mail, adresses et si possible votre numéro de client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de la demande. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes du groupe LES SCULPTEURS DU LAC comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans « mon compte client » ou par mail. Le site LES SCULPTEURS DU LAC est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est, entre autres, pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par LES SCULPTEURS DU LAC que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
10. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent les contrats de vente entre l’acheteur et le vendeur, elles sont réputées acceptées par les parties, qui les reconnaissent ci-dessous, aucune clause portée sur les bons de commande ou les correspondances de l’acheteur ne pouvant y déroger. Toutes les clauses ci-dessus sont de rigueur, elles s’appliquent de plein droit à compter de toute commande acceptée par le vendeur et enregistrée dans ses livres.
11. ECO-MOBILIER
« L'identifiant unique FR015492_051TQJ attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société LES SCULPTEURS DU LAC (code Siret 43508380300013).
Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem »
ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.